CONDITIONS GENERALES DE VENTE
APPLICABLES EN FRANCE


Les conditions générales de vente et les conditions particulières forment un ensemble qui fait partie intégrante du contrat de vente et dont l’acceptation globale est obligatoire avant la conclusion de toute vente. La commande entraîne l’adhésion aux présentes conditions de vente et l’acceptation complète et sans réserve de leurs dispositions.


INTRODUCTION



MEGA6 ORGANISATION est à l’origine du groupement des « Autologistes de France », regroupant 400 garagistes indépendants en France. A ce titre, MEGA6 ORGANISATION met à disposition de la clientèle des professionnels de ce groupement ce site de vente de pneumatiques et accessoires automobiles en ligne sur Internet.


1. CONDITIONS GENERALES DE VENTE



Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux opérations de ventes conclues par les garagistes adhérents au groupement « Autologiste de France » sur le site acces-pneus.com avec des clients particuliers.

Tout client de ce site reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle.

Les prix sont indiqués en Euros. La TVA est toujours comprise. Les prix indiqués ne comprennent que les produits mentionnés. Au prix mentionné dans la commande seront ajoutées, lors de la facturation, les prestations complémentaires fournies par le garagiste lors du montage ou de la pose des pneus ou des accessoires. Les prix mentionnés sur le site sont susceptibles de modification sans préavis et seul le prix indiqué dans la commande est contractuel.

Dans l’attente de la mise en place du paiement en ligne, le règlement de l’ensemble des produits et prestations se fait, lors du passage chez le garagiste directement auprès de celui-ci.

La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit MEGA6 ORGANISATION, soit le garagiste d’assurer tout ou partie des obligations prévues. Il en est notamment ainsi en cas de grève, insurrection, émeute, prohibitions édictées par les autorités gouvernementales ou publiques. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent. Les clients supporteront notamment seuls les frais supplémentaires qui pourraient être engagés pour permettre la poursuite du transport, à la suite de la survenance d’un cas de force majeure.

Toute réclamation doit être formulée auprès du garagiste adhérent « Autologiste de France » chez qui les produits ont été livrés et /ou posés ou montés et ce, dans un délai de 30 jours à compter de la date de livraison et ou de pose et de montage.

La sécurité des biens et des personnes au sein des établissements relève de la seule responsabilité des garagistes adhérents « Autologiste de France ». En cas d’évènement atteignant la personne ou les biens du client (vol, incendie...) lors de son passage au sein du garage, MEGA6 ORGANISATION ne pourra être tenue pour responsable, les garagistes adhérents « Autologiste de France » sont indépendants et conservent leur responsabilité civile et pénale.

Tout différend, toute réclamation ou tout litige relatifs aux modalités de commande et de prestations sont soumis au droit français.


2. PRODUITS



Les produits proposés à la vente par les garagistes adhérents à « Autologiste de France » au travers de ce site sont destinés aux clients particuliers.

Les pneumatiques commercialisés sur le site les garagistes adhérents à « Autologiste de France » portent la marque d'homologation CE (sauf indication contraire) et sont des pneus neufs uniquement.

Compte tenu de la spécificité et/ou de la haute technicité des produits vendus par par les garagistes adhérents à « Autologiste de France », le client est tenu de respecter strictement les prescriptions et les recommandations en matière de sécurité et de fiabilité relatives à l'utilisation notamment en respectant les lois et décrets relatifs au code de la route.

Compte tenu du volume des transactions quotidiennes, MEGA6 ORGANISATION ne garantit pas la disponibilité absolue des produits ou services commandés. En cas de rupture de stock, le garagiste adhérent « Autologiste de France » contactera le client dans les meilleurs délais pour l'en informer et lui proposer des solutions adaptées visant à le satisfaire dans les délais les meilleurs.


3. COMMANDES



Pour l’heure, et dans l’attente de la mise en service du paiement en ligne, les commandes doivent être passées chez le garagiste adhérent « Autologiste de France ».


4. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT



Les prix affichés sur le site de MEGA6 ORGANISATION sont exprimés dans la devise du pays de résidence du client (EURO dans l’Union Européenne) et incluent le montant de la TVA en vigueur dans chaque pays, soit 19,6 % en France Métropolitaine.

MEGA6 ORGANISATION se réserve le droit de modifier ses prix en fonction des évolutions de tarifs de ses fournisseurs. Le prix à payer par le client est celui du jour de la commande et doit être contrôlé sur le site.

Pour l’heure, et dans l’attente de la mise en service du paiement en ligne, les commandes doivent être payées chez le garagiste adhérent « Autologiste de France ».


5. RESERVE DE PROPRIETE



Tout produit livré reste la propriété du garagiste adhérent « Autologiste de France » jusqu’au paiement de la totalité des sommes dues. Le client est alors tenu de manipuler avec précaution le/les produit(s) qu’il n’aurait pas encore réglé.


6. LIVRAISON



Pour l’heure, et dans l’attente de la mise en service du paiement en ligne, le délai de livraison figurant sur le site doit être confirmé par le garagiste adhérent « Autologiste de France » au client.


7. GARANTIE DES PRODUITS



Les pneumatiques commercialisés par MEGA6 ORGANISATION bénéficient de la garantie de leurs fabricants.

MEGA6 ORGANISATION et les garagistes adhérents « Autologiste de France » s'engagent à échanger tout produit défectueux si :
Le défaut est constaté à la livraison ou le défaut est constaté au montage, à condition que ce dernier intervienne au plus tard 7 jours après la date de livraison.

Aucune réclamation relative à la déformation suite à un mauvais stockage des pneus livrés depuis plus de 7 jours ne sera prise en compte, les hernies (petite bosse sur le flanc) constatées sur les pneus montés et ayant roulé ne sont garanties ni par les fabricants, ni par MRGA6 ORGANISATION et les garagistes adhérents « Autologiste de France ».

Lorsque le défaut de fabrication est constaté après le montage, le client doit informer le garagiste adhérent « Autologiste de France » par écrit e-mail, fax ou lettre recommandée avec accusé de réception.


8. RESPONSABILITE



Les garagistes adhérents au groupement « Autologiste de France » sont indépendants juridiquement et financièrement de MEGA6 ORGANISATION.

Les éléments publiés sur le site Internet « acces-pneus.com » pour les fournisseurs et les garagistes adhérents « Autologistes de France » le sont sous leur seule responsabilité. MEGA6 ORGANISATION ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou inexactitudes figurant dans ces éléments qui lui ont été fournis par ses fournisseurs ou par les garagistes adhérents « Autologiste de France ».

Compte tenu de la spécificité et de la haute technicité des produits vendus par MEGA6 ORGANISATION, le client est tenu de respecter strictement les prescriptions et les recommandations en matière de sécurité et de fiabilité relatives à leur utilisation dans le respect des lois et décrets relatifs au code de la route.

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française et à la compétence des Tribunaux de Strasbourg.

 


MEGA6 ORGANISATION
39 RUE DU MARECHAL LEFEBVRE
67100 STRASBOURG (BAS-RHIN)
TEL.: 0388407770 FAX: 0388799303